CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES MAGASINS DRAY

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DRAY et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société DRAY.

Les présentes conditions générales et particulieres de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Elles sont applicables en France métropolitaine uniquement.

Les produits commercialisés par la société DRAY.

Tous les produits commercialisés par la société DRAY dans son catalogue en ligne sont assujettis de la disponibilité du fabricant.

En cas de non disponibilité ou d'arrêt de production (de la part du fabricant) d'un produit commandé, la société DRAY proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement, la société DRAY ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour cette non-disponibilité. Nous nous engageons biensûr à rembourser toute commande déjà payée.

Les photographies illustrant les produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société DRAY ne pourra en aucun cas être engagée.

Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par la société DRAY s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont facturés en sus sauf information contraire et écrite de la part de la société DRAY.

Etant donné que notre catalogue est assez exhaustif (plus de 6000 références), il se peut qu'il y ait de temps en temps des erreurs de prix indépendamment de notre volonté. La loi française n'autorise pas les ventes à perte. Aussi, lorsque ces situations exceptionnelles se produisent, la société DRAY sera obligée d'annuler la vente et s'engage à vous informer ce problème dans les 48H.

Attention : les prix de notre catalogue sur internet sont moins chers que ceux de nos magasins grâce à un coût de gestion moins important pour les ventes effectuées en ligne. La direction vous encourage donc d'effectuer vos commandes directement sur le web pour bénéficier d'un meilleur tarif.

Garantie

Tous les appareils électroménager sont garantis un an pièces, main d'oeuvre et déplacement. Il est néanmoins possible d'étendre cette garantie à deux ans moyennant une assurance complémentaire. Les extensions de garanties à deux ans doivent être souscrites à la commande et font l'objet d'une participation du client selon les appareils, précisée lors de la commande avant validation définitive.

Les frais pour une extension de garantie 2 ans est de 49 EUR

Les frais pour une extension de garantie 5 ans est de 99 EUR

Toute demande d'intervention du SAV DRAY doit être adressé à :

DRAY 51 Avenue du Président Wilson

93210 La Plaine St Denis

Tél : 01 48 09 04 00

Fax : 01 48 09 03 43

Livraison

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué sur le site YARD. Ils font d'objet d'une participation financière en plus pour le client.

Les frais de livraison dépendent de l'éloignement de l'adresse de livraison par rapport au centre de Paris. Pour la qualité et la rapidité de la livraison, nous faisons appel à des sociétés privées et nous vous le refacturons ces servies au prix coûtant.

Nous proposons 3 tarifs de livraison pour la France. Les frais de livraison sont facturés à l'unité (Pour les commandes à plusieurs unités, nous consulter pour les frais de livraison) :

Il est rappelé qu'il n'y a pas de service d'installation à la livraison ni de reprise d'anciens appareils. Ces services sont réservés uniquement à nos clients résidant en région parisienne.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement.
Le client prendra à sa charge les frais d'expédition du produit retourné.
Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Le paiement

Le paiement d'une commande peut s'effectuer de plusieurs manières :

- Soit par chèque au comptant à l'ordre de la société DRAY. La commande validée par le client ne sera considérée effective par la société DRAY que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
- Soit par carte bancaire au comptant avec les cartes portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard. La procédure de paiement avec CB peut s'effectuer :

Via internet: au moyen du système de paiement sécurisé de la banque CIC
Via le fax adressé à la société DRAY
Via le téléphone auprès de la société DRAY

- Soit à crédit via un organisme de crédit proposé par la société DRAY. Le paiement à crédit ne peut s'effectuer que dans un des magasins du groupe DRAY. Le client est informé que les informations nominatives relatives au client sont transmises à l'organisme de crédit pour le traitement. En cas de refuse de la part de l'organisme créditeur, la commande sera annulée sans aucun frais pour le client.

- En exclusivité, nous accordons à nos clients de la région parisienne le versement d'un acompte symbolique de 15% du prix total de la commande. Le montant restant est à payer directement à notre service de livraison à la réception de la marchandise ou directement à notre entrepôt le jour de l'enlèvement. Cette mesure n'est pas applicable à nos clients de province.

Loi "Informatique et Libertés"

Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de la société DRAY de contacter le client pour le suivi de sa commande.
L'adresse e-mail du client permet à la société DRAY de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients. Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles à un tiers.
Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.

Le destinataire de ces informations est uniquement et exclusivement la société DRAY.

Conformément à la Loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société DRAY. De plus, nous nous engageons à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.